Arrest 258.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 238.257/XV-5.302
En cause : I.V., ayant élu domicile chez Me Paul JOSEPH, avocat, chaussée de Tervuren, 63/2 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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