Arrest 265.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.297/XV-4.917
En cause : M. S., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Bewakingsondernemingen