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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
12 resultaten
En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : MANIQUET Hugues, ayant élu domicile chez chaussée de Liège 21/2 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Intérieur
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En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : la s.a. SECURITAS DIRECT, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
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En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : BARTEL Didier, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : VAN THIELEN Yannic, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : BIYIK Osman, ayant élu domicile chez Me Gr. PERINI, avocat, rue Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : OTHEMAN Mourad, ayant élu domicile chez Me S. MARY, avocat, rue Africaine 92 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : BEN AZOUZ Slim, ayant élu domicile chez Me M. SIMON, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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