Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
20 resultaten
En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : DEVOS Didier, ayant élu domicile chez Me Thierry KNOOPS, avocat, avenue de Waterloo, no 54, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : PERDAENS Arthur, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : MIDDERNACHT Steve, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DES CLASSES MOYENNES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LIEGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : TERRIER Pascal,ayant élu domicile chez Me Philippe CAUCHIES, avocat, rue du Village, no 154, 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : MAZZITELLO Aurelio, ayant élu domicile chez Me Frank DELPORTE, avocat, Kon. Albertstraat, no 13, 8520 Kuurne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : GILLARD Michel, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : la société privée à responsabilité privée ACTIV VIGILIS, en faillite, et ayant pour curateur, Me Etienne DESCAMPS, avocat, rue de l'Egalité, no 26, 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : CUIGNET Jérémy, ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies, no 3, 7911 Frasnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen