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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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305 resultaten
En cause : CUIGNET Jérémy, ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies, no 3, 7911 Frasnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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En cause : MUSELLE Marc, ayant élu domicile chez Me Stefano CANEVE, avocat, rue Paquay, no 84, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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En cause : WILLEMS Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
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En cause : AELEN Noël, ayant élu domicile chez Me Stefano CANEVE, avocat, rue Paquay, no 84, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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En cause : FELIX Johan, décédé, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre, no 32, 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
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En cause : MIDDERNACHT Steve, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
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In zake: THILMONT Jean, rue du Commerce 10 7812 Ligne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Binnenlandse Zaken
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En cause : THILMONT Jean, rue du Commerce, no 10, 7812 Ligne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
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En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
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En cause : la société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION BELGE POUR LA SECURITE, en abrégé A.B.S., ayant élu domicile chez Me Candice DEBRUYNE, avocat, boulevard Guillaume van Haelen, no 50, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
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