Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
305 resultaten
En cause : BARTEL Didier, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : VAN THIELEN Yannic, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : BIYIK Osman, ayant élu domicile chez Me Gr. PERINI, avocat, rue Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : OTHEMAN Mourad, ayant élu domicile chez Me S. MARY, avocat, rue Africaine 92 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : BEN AZOUZ Slim, ayant élu domicile chez Me M. SIMON, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : NSAMELA Victor, ayant élu domicile chez Me E. KIAKU, avocat, avenue Louise 500 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : CORMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : DE BAERDEMAKER Steve, ayant élu domicile chez Me Ph. GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : LOBUE Luca, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : NICOLAÏ Michaël, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, Parc d'Affaires Zénobe Gramme Batiment G, square des Conduites d'eau, 9-10 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen