Arrest 238.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/07/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.883/XV-3.385
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En cause : DELVAUX Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, Rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. LAMARI Tarek, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. GREEROWAR Kreshan, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. HART Marc, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. la Société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. SABIR Amina, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. la Société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. GAFFNER Todd Michael, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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En cause : KATALA KABEYA Jules, ayant élu domicile chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : BENALI Omar, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : MITSAS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. DELHAYE., avocat, rue Mazy 59/12 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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