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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
6 resultaten
En cause : S.M., ayant élu domicile chez Mes Sidney LEFÈVRE et Matias OSORIO OLIVERA, avocats, square du Champ de Mars, 5 boîte 5 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, place du Champ de mars, 5/14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Bewakingsondernemingen
En cause : U.U., ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d’Italie, 43 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Abdelmajid ROUGHOU, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10, 1040 Bruxelles.
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En cause : R. H., ayant élu domicile Barbarastrasse 79 4470 Amblève, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
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En cause : M. S., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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