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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
259 resultaten
En cause : la s.p.r.l. Euro Sécurité, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue du Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : GATTA DJAKO Komé, ayant élu domicile chez Me S. MARY, avocat, rue Africaine 92 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : BARTEL Didier, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : MANCHE Aland, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : GRACE David, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chez Me R. LERUTH, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : INFUSINO Filippo, ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30, 7000 Mons, contre : l=État belge, représenté par le ministre de l=Intérieur
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En cause : la s.p.r.l. EURO SÉCURITÉ, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : la s.a. Cave Canem Technology, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue W. Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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