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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
20 resultaten
En cause : CARLY Pierre, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : la société privée à responsabilité limitée EVENTS SECURITY, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : BRUNSPERGER Christophe, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : GODFROID Olivier, ayant élu domicile chez Me Xavier MONTIEL CORTE, avocat, Quai des Ardennes, no 65, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : NAJI Saïd, ayant élu domicile chez Mes Marie ALEXANDRE et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : WILMOTTE Nancy, ayant élu domicile rue Maréchal Foch, no 79, 7370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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