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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
45 resultaten
En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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En cause : PERDAENS Arthur, ayant élu domicile rue Douaire, no 34, 7812 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : AHROUCH Moussa, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : NAJI Said, ayant élu domicile chez Mes Marie ALEXANDRE et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : SPYROGLOU Constantin, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : SBAI TANGI Brahim, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : OLJACA Mirko, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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