Arrest 230.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/03/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 207.665/XV-2.160
En cause : RIVIÈRE Gérard, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Étienne, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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