Arrest 220.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 205.600/XV-1.991
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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