Arrest 266.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 231.283/XV-4.496
En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JOHN COCKERILL, (anciennement CMI DEFENCE), ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
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