Arrest 229.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/11/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 210.046/XV-2.347
En cause : DECOCK José, décédé, lequel avait élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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