Arrest 265.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 246.084/XV-6.372
En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Wapens – exportvergunningen