Arrest 226.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 207.389/XV-2.713
En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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