Arrest 214.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/2011
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 195.514/VII-37.982
En cause : Davy PELGRIMS assisté et représenté par Me Thomas Vandendries, avocat, ayant son cabinet à 3200 Aarschot Schaluinevest 6A/0 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Me Bernard Derveaux, avocat ayant son cabinet à 3078 Kortenberg Veldstraat 5 où il est fait élection de domicile
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