Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
11 resultaten
En cause : J. G., ayant élu domicile chez Mes Dominique TELLIER et David PAULET, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : É. D., ayant élu domicile chez Me Gilles ADAM, avocat, rue Daoust, 41 5500 Dinant, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : R. G., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : G. M., ayant élu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, rue Rieu du Coeur 172 7390 Quaregnon, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Christian THEISSEN, avocat, Major-Long-Straße 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : 1. la société anonyme CHALLENGE AIRLINES (BE), 2. la société de droit maltais CHALLENGE AIR CARGO Ltd., 3. la société de droit israélien CHALLENGE AIRLINES (IL) Ltd, 4. la société anonyme CHALLENGE HANDLING, ayant toutes les quatre élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins, 32 4000 Liège, également assistées et représentées par Mes Mia WOUTERS et Philippe VANDE CASTEELE, avocats, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : P.C., ayant élu domicile chez Mes Anne WERDING et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen
En cause : A. D., ayant élu domicile chez Mes Fanny LIGOT et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Wapens – exportvergunningen