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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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11 resultaten
En cause : SPECT Didier, ayant élu domicile chez Me C. DERAMAIX, avocat, rue de la Bruyère du Mazy 12 1460 Ittre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. le Gouverneur de la province du Brabant Wallon
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En cause : DELBART Daniel,ayant élu domicile rue du Plat Fossé 19 7134 RESSAIX, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut
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En cause : l'a.s.b.l. SHOOTING CLUB,ayant élu domicile rue de Paris 64 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat Belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur. 2. le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
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En cause : SOETINCK Dominique,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : FERON Ghislain,ayant élu domicile boulevard Léon Philippet 60 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21 4000 Liège
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En cause : La commune de SCHAERBEEK,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie Intervenante: la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et F. VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : GREGOIR Jacques,ayant élu domicile chez Me V. LAURENT, avocat, Place Guy d'Arezzo 19 1180 Bruxelles, contre : Le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : LELOUP Patrick,ayant élu domicile rue Edmond Dekoster 135-137 1140 Bruxelles, contre : le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loseum 25 1000 Bruxelles.
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