Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
291 resultaten
En cause : DOSSOGNE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de la Calamine 35 5600 Philippeville, contre : le Gouverneur de la Province de Namur
Wapens – exportvergunningen
En cause : INFANTINO Beniamino, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : l'a.s.bl. Union Nationale de l'Armurerie, de la Chasse et du Tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : CHRISTIAENS Michel (décédé), ayant élu domicile chez Me D. LEMAIRE, avocat, avenue de Broqueville 261/7 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : MOENS LORGÉ Nora,ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : BROUTA Jean-Philippe,ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre :le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : VANDERBECKEN Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Th. RADELET, avocat, avenue Léon Journez, 73 1420 Braine-l'Alleud, contre :le Gouverneur de la Province de Brabant Wallon
Wapens – exportvergunningen
En cause : LELOUP Patrick,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen