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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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291 resultaten
En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : 1. l'a.s.b.l. «Ligue des droits de l'homme», 2. l'a.s.b.l. «Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie», ayant élu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue Émile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. FN HERSTAL, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : GENERET Franz-Josef, ayant élu domicile chez Me G. SAIVE, avocat, place Général Jacques 20 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : l'a.s.b.l. Défense Active des Amateurs d'Armes, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
In zake : de vzw Actieve Verdediging der Wapenliefhebbers, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fr. JUDO, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie 2. de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Jachtlaan 132 1040 Brussel
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En cause : BROEDERS Léopold, ayant élu domicile Montagne Sainte-Walburge 14 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : THYS Fernand, ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : MUNTEANU Marian, ayant élu domicile Grand-Rue 90 6720 Habay, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : LORGÉ Jean-Marie, ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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