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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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291 resultaten
En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'État belge, représenté par Gouverneur de la Province de Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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In zake: SCREVE Marc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. HERBATSCHEK, advocaat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie, 2. de gouverneur van de provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Pater Eudore Devroyestraat 47 1040 Brussel
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En cause : VAN ROY Luc (décédé), ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges
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En cause : KOTT Luigi, ayant élu domicile chez Me Ph. VIDAICH, avocat, rue de Marcinelle 46/1 6000 Charleroi, contre : 1. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 2. le ministre de la Justice
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En cause : THONNE Robert, ayant élu domicile rue de Gilly 330 6200 Châtelineau, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : WASTERLAIN Marius, ayant élu domicile rue Solvay 37 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : GUILLEMOT Patrice, ayant élu domicile chez Me P. BASSELIER, avocat, rue de Robiano 92 7130 Binche, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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