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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
289 resultaten
En cause : MULLER Marc,ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : GENIN Michel,ayant élu domicile chez Me J. BAUDOUIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : 1. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», 2. l'a.s.b.l. «Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie», ayant élu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue Emile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : LELOUP Partick,ayant élu domicile rue Ed. Dekoster 137 1140 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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En cause : DEBUCQUOY Jean,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. UNION NATIONALE DE L'ARMURERIE, DE LA CHASSE ET DU TIR, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
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En cause : DEFOURNY Hubert,ayant élu domicile Rue Houlbouse, 29 4400 Flémalle, contre :le Gouverneur de la Province de Liège,ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et D. WAGNER, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège
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En cause : SPECT Didier, ayant élu domicile chez Me C. DERAMAIX, avocat, rue de la Bruyère du Mazy 12 1460 Ittre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. le Gouverneur de la province du Brabant Wallon
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