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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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289 resultaten
En cause : BELVAUX Henri, ayant élu domicile rue de Cureghem 67 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : BEN HASSINE Ali, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : GUILLEMOT Patrice, ayant élu domicile chez Me B. BASSELIER, avocat, rue de Robiano 92 7130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles
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En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 2. la Zone de police Boraine (ZP 5327)
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En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Gouverneure de la province du Brabant wallon
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En cause : GUALA Jean, ayant élu domicile chez Mes E. RAISIÈRE, A. RAISIÈRE et S. TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots 6 5100 Jambes, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu tous deux domicile chez Mes P. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : DE PESSEMIER Jacques, ayant élu domicile rue Juliette Wytsman 66 1050 Bruxelles, contre : 1. le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 3. VAN LIERDE David, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : MASSE Jean-Pierre, ayant élu domicile rue de Ronchy 4 6920 Wellin, contre : la Cour d'Appel de Liège
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