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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
289 resultaten
En cause : DÉOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : OURY Michel, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : DESMET Albert, ayant élu domicile chez Me D. DEJEHET, avocat, chaussée de Bruxelles 103 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de al Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS, et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : GAY Bernard, ayant élu domicile chez Me H. GRAULICH, avocat, Square Saint-Julien 20A 7800 Ath, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : CHERPION Viviane, ayant élu domicile chez Me A. della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : RIVIÈRE Gérard, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Étienne, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : WOJTCZYK Jan, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Étienne, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : VANGANSBERG Michel, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Étienne, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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