Arrest 219.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/06/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 204.143/XV-1.893
En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la ville de Namur, 3. la commune d'Uccle. Partie intervenante: MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur
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