Arrest 262.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/01/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 243.991/XV-6.167
En cause : Baseke BOTIKALA, ayant élu domicile allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats boulevard Léopold II, 180, 1080 Bruxelles.
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