Arrest 239.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 223.154/XV-3.522
En cause : SALIK Pinkus (dit Pierre), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montgnies-sur-Sambre contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> Par une requête introduite le 18 septembre 2017, Pinkus (dit Pierre) Salik poursuit, d'une part, la suspension de l'exécution de «la décision du Ministre des Affaires étrangères du 24 août 2017 d'invalider son passeport/titre de voyage n° EM992403 en application des articles 62, 2° et 65/1, 1er alinéa du Code consulaire» et, d'autre part, son annulation. <i>II. Procédure devant le Conseil d'État </i> La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 30 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 9 novembre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport. BDLRKEADA-BDBFIGV Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Exposé des faits de la cause </i> Le requérant, né le 22 avril 1930, est de nationalité belge et dispose d'une résidence à Bruxelles avenue de la Forêt, 154. Il était domicilié à Monaco jusqu'en juin 2017. Il expose qu'il fait l'objet d'une inculpation par un juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour des faits - qu'il conteste - de corruption active d'agents publics étrangers, et qu'il a fait l'objet, le 21 novembre 2016, d'une ordonnance de mise en liberté, prise par le magistrat instructeur, et assortie des conditions suivantes : 1° résider de manière effective à l'adresse de sa résidence «avenue de la F
Bevolkingsregister