Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 resultaten
En cause : REIP Dominique, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. HASSIOTIS Andréa, 2. REIP Sofianne, 3. REIP Manolis, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bevolkingsregister
En cause : PLASMAN Mélanie, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Bevolkingsregister
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Partie intervenante : WUESTENBERG Guillaume, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau
Bevolkingsregister
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Bevolkingsregister
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : 1. la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DELMOTTE, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Bevolkingsregister
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : 1. la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DELMOTTE, avocat, avenue Edmond Leburton 97/1 4300 Waremme, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Bevolkingsregister