Arrest 225.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/12/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 205.418/XV-1.981
En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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