Arrest 222.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 203.572/XV-1.858
En cause : JANSSENS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher
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