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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
81 resultaten
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : 1. LANTRI Rabia, 2. MEDJAHED Madjid, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal
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En cause : DESOURMEAUX Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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En cause : GEBHARDT Andrée, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, (actuellement Autorité de protection des données), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue de Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : SALIK Pinkus (dit Pierre), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères et Européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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En cause : 1. LANTRI Rabia, 2. MEDJAHED Madjid, ayant tous deux élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal
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En cause : HANNECART Jacky, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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En cause : HANARTE Michel, ayant élu domicile rue Astrid 16 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal
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En cause : LEFEVRE Josine, ayant élu domicile chez Me Hervé DEPREZ, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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