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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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81 resultaten
En cause : Botikala BASEKE, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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En cause : W.C., ayant élu domicile chez Me Amandine CHAPELLE, avocat, clos du Moulin Royal 1/1 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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En cause : B. B., ayant élu domicile rue Gustave, 64/1 4300 Waremme, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.
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En cause : 1. B. M., 2. G. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocate, boulevard Mayence, 21 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard GLAUDE, avocat, drève Richelle, 161 bat. B 1410 Waterloo.
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En cause : E.M., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Partie intervenante : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6 bte 5 1190 Bruxelles.
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En cause : P.Z., ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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En cause : Baseke BOTIKALA, ayant élu domicile allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats boulevard Léopold II, 180, 1080 Bruxelles.
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En cause : Z.R., ayant élu domicile chez Me Laurent GENERET, avocat, avenue Louise, 221 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
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En cause : F.H., ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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