Arrest 192.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/04/2009
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 163.446/XV-733
En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante: la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Politie