Arrest 257.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/09/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.482/XV-4.398
En cause : KHAN Asad Mehmood, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Politie