Arrest 263.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 242.933/XV-6.084
En cause : I.D., ayant élu domicile chez Me Veerle PUTTEMANS, avocate, Beethovenstraat, 14-16 1800 Vilvoorde, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. N.V., ayant élu domicile chez Mes Florence BRASSART et Noémie CAMBIER, avocates, avenue Brugmann, 12A/18 1060 Bruxelles. 2. la société anonyme ETHIAS, ayant élu domicile chez Mes Christine GILLES, Maria KOULOURIS et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles.
Politie