Arrest 265.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/02/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 247.452/XV-6.490
En cause : la société à responsabilité limitée J.G. SERVICE, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.
Politie