Arrest 262.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.760/XV-4.423
En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, et Sébastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l’association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (JAM), 3. l’association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles.
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