Arrest 264.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.893/XV-5.879
En cause : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la commune de Juprelle, 2. la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Politie