Arrest 264.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.781/XV-4.654
En cause : la société anonyme BRISCOT, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.
Politie