Arresten

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Arrest 261.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

30/12/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 243.808/XV-6.153

En cause : 1. N. P., 2. N. S., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de 3. A. S., 4. S. S., également assistés et représentés par Me Selma BENKHELIFA, avocate, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Uccle.

Politie

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Arrest 261.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

30/12/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 243.808/XV-6.153

Politie

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Arrest 261.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

19/11/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 243.463/XV-6.124

En cause : 1. M. D., 2. F. I., 3. B. K., ayant tous les trois élu domicile chez Me Violaine ALONSO, avocate, rue du Congrès, 49 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : G. C., ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d’Écosse, 28 1060 Bruxelles.

Politie

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Arrest 261.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/11/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 241.874/XV-5.877

En cause : O.B., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

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Arrest 261.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

21/10/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 234.880/XV-4.877

En cause : l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 boite 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

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Arrest 261.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

18/10/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 243.206/XV-6.104

En cause : la société privée à responsabilité limitée MA.TU, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Erim ACIKGÖZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

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Arrest 261.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

17/10/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 243.157/XV-6.099

En cause : 1. l’association sans but lucratif COURS BLANCHE DE CASTILLE, 2. C.S., 3. H.D., 4. G.G., 5. A.M., ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

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Arrest 260.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

09/10/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 243.127/XV-6.093

En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocate, avenue Louise, 251 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

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Arrest 260.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

04/10/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 243.086/XV-6.090

En cause : A. K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

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Arrest 260.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

30/09/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 232.781/XV-4.654

En cause : la société anonyme BRISCOT, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

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