Arrest 248.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/08/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 231.484/XV-4.514
En cause : la société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussée de Marche 455 5101 Namur, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, 2. la commune de Houyet, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie requérante en intervention : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussée de Marche 455 5101 Namur.
Politie