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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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33 resultaten

    • Arrest

    Arrest 259.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/04/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 233.972/XV-4.787

    En cause : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 258.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/01/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 231.464/XV-5.381

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES (FED. HORECA BRUXELLES-BRUSSEL), 2. l’association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE HOTEL –, RESTAURANT –, CAFÉHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN (HORECA VLAANDEREN), 3. l’association sans but lucratif INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D’HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE (FED. HORECA WALLONIE), 4. la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant toutes les quatre élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocate, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme START PEOPLE, 2. la société anonyme UNIQUE, 3. la société anonyme BRIGHT PLUS, 4. la société anonyme EXPRESS MEDICAL, ayant toutes les quatre élu domicile chez Me Inger VERHELST, avocate, Posthofbrug, 12 2600 Anvers.

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 256.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/03/2023
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 234.474/XV-4.844

    En cause : l’association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL – SOLIDARITÉS JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 254.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/10/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 230.989/XV-4.452

    En cause : 1. GRABINSZKY Alexis, 2. le Parti Libertarien, ayant élu domicile chez Me Frédéric LEDAIN, avocat, avenue Blonden, 11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 254.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/06/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.354/XV-4.930

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 4. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 5. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCENE, 6. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 7. la société à responsabilité limitée MEDIASCÈNE, 8. la société anonyme ARTO, 9. l’association sans but lucratif ARTISTS UNITED, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30/3 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier ministre et la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 254.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    28/06/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.321/XV-4.926

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. l’association sans but lucratif CHAMBRE DES THÉÂTRES POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE, 4. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 5. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 6. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCÈNE, 7. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS, 8. l’association sans but lucratif ASTRAC-RÉSEAU DES PROFESSIONNELS EN CENTRES CULTURELS, 9. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROGRAMMATEURS PROFESSIONNELS, 10. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 11. l’association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 12. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre et la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 252.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/01/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.354/XV-4.930

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 4. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 5. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCENE, 6. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 7. la société à responsabilité limitée MEDIASCÈNE, 8. la société anonyme ARTO, 9. l'association sans but lucratif ARTISTS UNITED, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30/3 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 252.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    31/12/2021
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 235.321/XV-4.926

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. l'association sans but lucratif CHAMBRE DES THÉÂTRES POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE, 4. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 5. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 6. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCÈNE, 7. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS, 8. l'association sans but lucratif ASTRAC-RÉSEAU DES PROFESSIONNELS EN CENTRES CULTURELS, 9. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROGRAMMATEURS PROFESSIONNELS, 10. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 11. l'association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 12. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier Ministre et la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bichoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 250.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/05/2021
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 228.765/XV-4.182

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 228.767/XV-4183 A. 229.862/XV-4303 En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 249.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/02/2021
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 229.157/XV-4.235

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL SOLIDARITÉ JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)