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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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8 resultaten

    • Arrest

    Arrest 245.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/07/2019
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 227.601/Abis-22

    En cause : Pierre ROLIN, assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 245.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/07/2019
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 227.601/Abis-22

    En cause : Pierre ROLIN, assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 245.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/07/2019
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 227.628/Abis-25

    En cause : Yves GHEQUIERE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/07/2019
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 227.626/Abis-23

    en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/07/2019
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 227.626/Abis-23

    en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)

    • Arrest

    Arrest 245.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/07/2019
    Kamer:
    Abis
    Rolnummer:
    A. 227.628/Abis-25

    En cause : Yves GHEQUIERE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

    Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)