Arrest 245.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/07/2019
- Kamer:
- Abis
- Rolnummer:
- A. 227.628/Abis-25
En cause : Yves GHEQUIERE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)