Arrest 240.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/01/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 217.197/VI-20.610
En cause : l'association de droit public ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES - HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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