Arrest 238.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/07/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 218.784/VI-20.748
En cause : le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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