Arrest 243.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 224.286/VI-21.176
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Mes Mathilde COËFFÉ et Stefaan CALLENS, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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