Arrest 265.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 242.037/VI-22.840
En cause : l’association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Bois 34 C 1380 Lasne.
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